DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nom « WM Broderie » appartient à la société WEB MANAGERS SAS dont le siège social est situé 1 bis chemin de l’enclos 63200 CELLULE – CHAMBARON SUR MORGE (France)  et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 75065970800044. Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits brodés sur-mesure opérées par la société WEB MANAGERS SAS (également appelée « le vendeur » dans les présentes conditions générales de vente (« CGV »)). Sauf accord écrit préalable signé par la société WEB MANAGERS SAS, toutes dispositions contraires contenues dans les bons de commande, conditions générales d’achat, et autres documents commerciaux de notre client (également appelé « acheteur » dans les présentes CGV), ne peuvent être opposées ou invoquées.

OFFRES

Les offres présentées par la société WEB MANAGERS SAS ne nous engagent que dans la limite des propositions et/ou devis écrits et adressés personnellement à notre client. A défaut d’indications contraires mentionnées sur nos propositions et/ou devis, nos offres sont valables 10 jours ouvrés à compter de leur établissement.

PROTOTYPES

Un prototype de produit est réalisé avant le début de la conception en série et préalablement validé par le client.

COMMANDES

Toute commande doit être confirmée par un document écrit appelé « bon de commande » ou « devis » préétabli par WEB MANAGERS SAS. L’accord sur la vente est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client du devis signé, ou du bon de commande signé. Dans tous les cas, les conditions spéciales applicables sont précisées avant la commande par WEB MANAGERS SAS (prérequis, conditions,  etc.). En tout état de cause, et de convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande, du devis, ou l’envoi de tout document écrit (lettre, courriel ou télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ANNULATION DE COMMANDES – DELAI DE RETRACTATION – MODIFICATION DE COMMANDE

S’agissant de produits réalisés sur-mesure, l’acheteur ne dispose d’aucun délai légal de rétractation, y compris s’il est non-professionnel (L221-28 du Code de la consommation). L’acheteur ne peut pas non plus modifier unilatéralement la commande qui a été confirmée par écrit. Nos clients ne peuvent modifier ou annuler les commandes qu’avec l’accord écrit de WEB MANAGERS SAS ; celle-ci pouvant dès lors facturer les frais engagés par la mise en exécution de la commande initiale.

LIMITE DE RESPONSABILITE

La société WEB MANAGERS SAS n’est tenue que d’une obligation de moyen. La responsabilité de la société WEB MANAGERS SAS ne pourra pas être recherchée si le client n’a pas informé le vendeur, par lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, dans les 72h à compter de la livraison des défauts et/ou non-conformité apparente. La société WEB MANAGERS SAS n’est pas liée par une quelconque obligation de conseil, et cette société n’est tenue que d’une livraison d’un produit conforme au bon de commande. Toute autre propriété du produit qui n’a pas été mentionnée sur le bon de commande ne lui est pas opposable. En cas de non-conformité et/ou défaut avéré, la société WEB MANAGERS SAS ne sera tenue que du remboursement de la commande. Tout autre dommage consécutif ou non-consécutif, direct ou indirect, ne pourra être réclamé à la société WEB MANAGERS SAS, quand bien-même le client aurait engagé des frais tels que l’organisation d’une manifestation, location d’une salle évènementielle, emploi de prestataires tiers etc. L’acheteur est expressément informé de cette limite contractuelle de responsabilité.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des prestations sont donnés à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne pourra entrainer ni annulation de commande, ni indemnité. Lorsque le délai de livraison réel dépasse de 90 jours calendaires celui convenu sur le bon de commande (ou tout autre document assimilé selon les présentes CGV), le client sera en droit de réclamer le remboursement de la commande. Tout autre dommage consécutif ou non-consécutif, direct ou indirect, ne pourra être réclamé à la société WEB MANAGERS SAS, quand bien-même le client aurait engagé des frais tels que l’organisation d’une manifestation, location d’une salle évènementielle, emploi d’un prestataire tiers, etc. L’acheteur est expressément informé de cette limite de responsabilité.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client et le vendeur se mettent à disposition tous les renseignements et informations qui sont nécessaires à l’exécution de la prestation, étant entendu que chacune des parties en reste propriétaire. Chaque partie s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret absolu sur l’ensemble des informations confidentielles dont elles pourront avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes les informations financières, juridiques, sociales, et commerciales, ainsi que le savoir-faire transmis ou portés à la connaissance d’une partie par l’autre partie, quel que soit la forme et/ou le support utilisé. Le client et l’acheteur s’engagent par ailleurs à traiter comme confidentielles les informations identifiées comme telles par l’autre partie. La confidentialité des informations et documents s’applique pendant toute la durée de la prestation, ainsi que pendant les deux années qui suivent la vente. Les prototypes, études, modèles, et plus généralement tous les documents fournis par la société WEB MANAGERS SAS au client, ne peuvent être transmis, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf si par nature ils sont destinés à être transmis à des tiers : WEB MANAGERS SAS demeurant titulaire du droit de propriété, de diffusion, et d’exploitation de ces documents, sauf accord écrit contraire convenu expressément entre les parties. Par ailleurs, le client autorise le vendeur à exploiter commercialement les images des produits vendus, à titre d’exemple et plus généralement pour sa communication.

PAIEMENT

Les factures sont payables selon les modalités et échéances acceptées sur le devis, l’offre, ou tout autre document, et mentionnées sur la facture. Les remises et rabais mentionnées dans les devis, offres, factures, ou tout autre document, tiennent compte des délais de paiement proposés. Tout dépassement des délais de règlement entrainera l’annulation des remises et rabais éventuels. WEB MANAGERS SAS pourra également annuler la vente en cas de non-paiement à l’échéance convenue, étant entendu que tous les paiements intervenus jusqu’alors resteront entre les mains de WEB MANAGERS SAS en qualité de dédommagement.

Pénalités de retard (acheteur professionnel) :

Outre l’annulation des remises et rabais, tout règlement après la date d’échéance est passible de plein droit de pénalités de retard, sans qu’il soit besoin d’établir une mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

Indemnité forfaitaire de recouvrement (acheteur professionnel) :

Outre les pénalités de retard, sans qu’il soit besoin d’établir une mise en demeure préalable, la société pourra demander au débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Clause pénale (acheteur professionnel) :

Les sommes recouvrées par voies judiciaires seront automatiquement majorées, en sus des pénalités de retard, d’une indemnité fixe de 20% du montant dû.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Sauf si l’acheteur n’est pas professionnel, tout litige qui n’aurait pu être résolu par un arrangement amiable sera porté devant les juridictions des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la Loi Française.